Suisse - LFAIE : 5 obligations essentielles pour un logement de vacances

L’acquisition d’un logement de vacances par une personne à l’étranger est soumise à des conditions strictes en vertu de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE).

Voici les 5 obligations fondamentales à respecter après l’achat :

1️⃣ Utilisation effective comme logement de vacances

Le bien doit être :

• utilisé effectivement et durablement comme logement de vacances ;

• affecté uniquement à cet usage.

👉 Toute modification de l’affectation nécessite le consentement préalable de la Commission foncière.

2️⃣ Agrandissement soumis à autorisation

Toute augmentation de la surface nette de plancher habitable :

• nécessite le consentement de la Commission foncière ;

• doit être accompagnée des plans d’enquête ;

• la demande doit être déposée au plus tard simultanément à la mise à l’enquête.

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3️⃣ Revente dans les 5 ans : contrôle obligatoire

En cas d’aliénation dans les cinq ans :

• dès l’inscription au Registre foncier ;

• ou, pour un logement acquis sur plan, dès la remise des clés ;

le consentement de la Commission foncière est requis (art. 14 al. 4 LFAIE et art. 11 al. 4 et 5 OAIE).

4️⃣ Obligation de vendre en cas de non-utilisation (après 5 ans)

Passé le délai de cinq ans :

• si l’acheteuse n’utilise plus le bien comme logement de vacances,

• elle doit l’aliéner dans un délai de deux ans.

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5️⃣ Interdiction de location à l’année

La location permanente (location annuelle) est strictement interdite.

Seule une utilisation conforme au statut de logement de vacances est admise.