Historique de la LFAIE en Suisse

📜 Chronologie historique de la LFAIE / Lex Koller (Suisse)

🗓️ 23 mars 1961 — Lex von Moos

➡️ Premier arrêté fédéral imposant une autorisation pour l’achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l’étranger.

➡️ Cherche à encadrer l’achat étranger de terrains et de biens en Suisse.

🗓️ 26 juin 1972 — Lex Celio

➡️ Sous une résolution du Conseil fédéral, interdiction d’investir des capitaux étrangers dans l’immobilier suisse (sous loi d’urgence).

➡️ Tentative stricte contre la spéculation étrangère.

🗓️ 1 février 1974 — Lex Furgler

➡️ Amendement de la réglementation fédérale de 1961 (après levée partielle de la Lex Celio).

➡️ Renforcement des règles, notamment contre les montages visant à contourner l’encadrement.

🗓️ 16 décembre 1983 – 1 janvier 1985 — Lex Friedrich

➡️ Adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).

➡️ Entrée en vigueur le 1er janvier 1985.

Première définition claire des résidences principales vs secondaires. Restrictions sur achat de résidences secondaires par étrangers. Surface limitée selon commune, début d’encadrement de la taille (≈ 200 m² pour secondaires).

➡️ Nouveau cadre juridique remplaçant les précédentes résolutions (Lex von Moos et ses amendements).

➡️ Loi restreint l’accès à la propriété immobilière pour personnes ou sociétés étrangères.

🗓️ 30 avril 1997 – 1 octobre 1997 — Révision majeure → Lex Koller

➡️ Révision importante de la LFAIE, modernisant et clarifiant les règles.

➡️ Entrée en vigueur le 1er octobre 1997.

➡️ Quotas cantonaux annuels pour résidences secondaires. Limitation de la surface habitable des résidences secondaires à 200–250 m² selon canton. Autorisation obligatoire pour non-résidents ou permis B.

➡️ Objectif : adapter la loi aux défis économiques, faciliter certains investissements étrangers utiles, tout en maintenant le contrôle sur l’accès au sol suisse.

🗓️ 8 octobre 2004 — Modification LFAIE

➡️ Révision portant principalement sur le traitement des sociétés immobilières d’habitation et affinant certaines modalités d’application.

➡️ Cohérence avec les structures juridiques actuelles d’acquisition immobilière.

🗓️ 2012 — Lex Weber - Initiative « Zweitwohnungsinitiative » et ordonnance (second homes)

➡️ Entrée en vigueur de mesures complémentaires visant à réguler la construction et l’usage des résidences secondaires au niveau fédéral (en parallèle de la LFAIE), limitant la construction de nouvelles secondes résidences dans certaines communes. Limitation stricte des nouvelles résidences secondaires : max 20% de résidences secondaires par commune, restrictions supplémentaires sur surface et terrains constructibles

➡️ Cette initiative complète la LFAIE pour les objets touristiques déjà soumis à quotas.

🗓️ 20 août 2024 – Mise à jour du cadre légal

➡️ La Lex Koller / LFAIE demeure en vigueur, avec des mises à jour administratives (annuaires des autorités, etc.).

➡️ Les cantons continuent d’appliquer les régimes d’autorisation selon la loi.